Successions et liberalites
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que, en cas de deces, les frais d'obseques et d'inhumation ainsi que l'achat d'une pierre tombale representent souvent des sommes importantes. Or, dans le decompte des successions et notamment pour calculer le prelevement de l'Etat, la succession est prise en compte au moment de la mort, avant les obseques, et seule une somme de 3 000 francs est deduite pour frais d'obseques. Ce montant est ridiculement faible compare a la realite. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de deduire le montant reel des frais d'obseques et d'inhumation dans le calcul des droits de succession.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989