Cotisations
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les augmentations considerables des charges qu'ont entrainees pour les professions liberales le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales, puisque ces dernieres depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle. Afin de corriger ces exces, il lui demande de bien vouloir etudier pour 1990 la fixation de nouveaux taux specifiques aux professions liberales.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 juin 1989