Question écrite n° 13836 :
Amelioration de l'habitat

9e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la prime a l'amelioration de l'habitat. Cette aide a largement prouve son utilite par l'incitation qu'elle provoque en generant des travaux profitant surtout a l'artisanat du batiment. Or elle se trouve laminee dans son effet par le fait que, d'une part, on n'augmente pas ou peu son montant et les credits globaux qui y sont affectes et, d'autre part, on reduit les plafonds de ressources a ne pas depasser pour y pretendre, a un tel point qu'a l'heure actuelle elle ne peut etre offerte qu'a des familles qui n'ont pratiquement pas les moyens de trouver ou de rembourser le complement de financement necessaire a la realisation de leur projet. C'est pourquoi elle lui demande s'il est dans ses intentions d'ameliorer rapidement les modalites d'obtention de la PAH.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

partager