Cotisations
Question de :
M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des professions liberales face aux cotisations d'allocations familiales. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, avait reconnu la specificite des professions liberales, excluant pour elles un deplafonnement total et prevoyant, chaque annee, une fixation du taux de cotisations apres concertation. Ce dispositif n'a pas eu d'effets en 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989, de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les exces intervenus en 1989.
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 juin 1989