Cotisations
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les effets nefastes produits par le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. La loi no 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social en titre III, institue par l'article 7 le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. A l'examen des appels de cotisations pour 1989, avec un taux de 3,5 p 100 de cotisations deplafonnees, on peut constater une augmentation considerable. Leur montant va depasser, dans bien des cas, celui de la taxe professionnelle, cet impot injuste comme chacun sait. Il lui demande donc, par voie de consequence, que toutes dispositions soient prises afin que le taux applicable en 1990 corrige les exces intervenus en 1989.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 juin 1989