Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que, le 12 novembre dernier, un decret signe par M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, et lui-meme baissait de 2 p 100 la marge brute des pharmaciens, la ramenant ainsi a 30,20 p 100. Elle avait deja ete ramenee de 30,20 p 100 a 32,20 p 100 en 1983 par un decret du ministere de l'economie et des finances de l'epoque. Les pharmaciens s'emeuvent de ces mesures qui sont prises autoritairement sans consultation prealable avec les organisations syndicales professionnelles. Les charges fixes supportees par les officines (immobilisations, frais generaux, salaires, etc) etant incompressibles, se repercutent directement sur la marge nette, c'est-a-dire sur le revenu du pharmacien. Cela se traduit par une baisse du revenu qui peut mettre en difficulte nombre de ces entreprises. Cela est d'autant plus probable que les services du ministere des finances prevoient de mettre a disposition de la profession une enveloppe globale de 100 millions de francs a cet effet. Par ailleurs, les services de son ministere, s'appuyant sur le rapport du senateur Serusclat, etudient un nouveau mode de remuneration, non plus au pourcentage, mais a l'acte. Personne ne sera surpris que, devant de telles incertitudes, la profession se mobilise et envisage des actions tres prejudiciables sur la plan economique. En consequence il lui demande quelles mesures de sauvegarde il compte prendre pour maintenir a ces professionnels de sante des revenus compatibles avec leur qualification et avec les investissements auxquels ils doivent faire face, et ce a la veille de l'ouverture du grand marche europeen.