Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale, au titre de l'embauche d'un premier salarie. En effet, les dispositions de l'article 6 du 13 janvier 1989 relatives a cette exoneration s'appliquent aux personnes, ayant la qualite de non-salarie, inscrites aupres de l'URSSAF et un decret a etendu cette mesure aux personnes morales (EURL). Mais les gerants minoritaires ou egalitaires de SARL n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi. Au moment ou la priorite est d'elargir l'offre d'emploi, il semble tout a fait anormal que cette exoneration ne beneficie qu'aux gerants majoritaires de SARL et ne soit pas etendue a tous les createurs d'entreprise. Aussi, lui suggere-t-il qu'un decret supplementaire puisse etre pris afin d'adapter notre legislation aux imperatifs de l'emploi et afin de favoriser la creation d'entreprises nouvelles.