Question de : M. d'Ornano Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel d'Ornano appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les problemes poses par l'allocation compensatrice pour tierce personne. Dans son principe, l'allocation compensatrice a notamment pour objet de compenser les depenses supplementaires que doivent supporter les personnes handicapees qui ont recours a une tierce personne pour l'accomplissement de tout ou partie des actes essentiels de l'existence. Or les modalites d'attribution de cette prestation se revelent de plus en plus inadaptees, avec notamment l'augmentation rapide du nombre des personnes agees parmi les beneficiaires (dans le Calvados, 52 p 100 de ceux-ci ont plus de soixante-quinze ans) alors que le handicap survient du fait du vieillissement, les conditions administratives de son octroi etant par ailleurs nettement plus favorables que les regles generales de l'aide sociale (niveau des ressources prises en consideration, absence de recours en matiere d'obligation alimentaire et de succession). Il est rappele sur ce point que, lors d'une reponse a une question ecrite du 9 fevrier 1987 (no 18052, JO du 26 octobre 1987), il avait ete precise qu'une reflexion en cours a cette periode pouvait aboutir a une redefinition des conditions administratives pour les personnes obtenant l'allocation compensatrice au-dela d'un age limite, reflexion qui pourrait se realiser dans le cadre d'une etude plus generale sur les actions en faveur du maintien a domicile. Il lui demande en consequence de bien vouloir faire le point sur l'etat d'avancement des reflexions engagees sur ce sujet.