Question de : M. Bateux Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Bateux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la difference qui existe concernant l'attribution de l'indemnite de logement entre les instituteurs exercant en ecoles maternelles et elementaires communales et ceux exercant en ecole regionale de perfectionnement ou en section d'education specialisee. En effet, ces derniers n'etant pas attaches a une ecole communale n'entrent pas dans le champ d'application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889. Ils ne percoivent donc qu'une indemnite forfaitaire compensatrice d'un montant annuel de 1 800 francs, ce qui est bien inferieur au montant de l'indemnite logement versee par les communes. En consequence, il lui demande si une meme dotation que celle attribuee aux communes ne pourrait pas etre versee aux collectivites de tutelle afin que soient allouees a chaque instituteur et quel que soit le type d'etablissement ou il exerce, les memes indemnites de logement.