Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le texte du decret interministeriel no 88-1071 du 29 novembre 1988, paru au Journal officiel du 30 novembre 1988 qui fixe le nouveau seuil de non-paiement de l'allocation logement a 100 francs par mois depuis le 1er juillet 1988. Le motif invoque serait que le paiement de ces faibles sommes s'avererait d'un cout trop eleve. Cette decision penalise pour le moins les jeunes menages aux ressources modestes pour lesquels une somme annuelle de 1 000 francs a 1 200 francs represente un apport non negligeable. Afin de reduire le versement de ces prestations mensuelles, ne serait-il pas envisageable de regler cette allocation logement tous les trimestres ou tous les semestres pour ne pas penaliser les personnes interessees.