Deportes internes et resistants
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'une proposition de loi tendant a etendre le benefice des dispositions des troisieme et quatrieme alineas de l'article L 178 et de l'article L 179 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre deportes au camp de Rawa Ruska a ete adoptee le 25 mai 1987 au Senat. Ce texte a fait l'objet d'un nouveau depot a l'Assemblee nationale sous l'actuelle legislature. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner a cette proposition de loi.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 5 juin 1989