Question de : M. Beche Guy
- Socialiste

M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines dispositions du decret no 88-544 du 6 mai 1988 concernant la fonction publique territoriale, decret qui modifie certaines dispositions du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de detachement, hors cadre, de disponibilite et de conge parental des fonctionnaires territoriaux. Le decret du 6 mai 1988 fait reference a l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 precisant les modalites de prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi a ete supprime. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'intervention du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivite ou de l'etablissement, dans le cas de fonctionnaires qui peuvent etre reintegres dans leur emploi a la suite d'une disponibilite, s'entend : sur le seul plan de la proposition d'un poste (art 26, alinea 4, de la loi du 13 janvier 1986) ou egalement sur le plan de la remuneration dans les conditions prevues a l'article 97 de la loi susvisee.