Protection
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret du 1er juillet 1985 qui, abrogeant celui du 8 mars 1962, ne considere plus comme domestiques certains oiseaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des dispositions pour revenir au decret du 8 mars 1962 stipulant que : « Tous animaux de memes especes sont consideres comme animaux domestiques s'ils sont nes et eleves en captivite ».
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 5 juin 1989