Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de la prise en charge, au titre des prestations legales, des enfants non adoptables d'origine etrangere places dans des familles francaises comme ayants droit en tant qu'enfants recueillis. La Caisse nationale des allocations familiales exige que la famille d'accueil apporte la preuve de la charge effective pleine et entiere de l'enfant par un jugement prononcant la garde ou la tutelle de l'enfant. Cependant, le code de la securite sociale precise que la notion d'enfant a charge releve essentiellement d'une appreciation des faits et non de la situation juridique de l'enfant vis-a-vis de l'assure. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'accorder aux familles de parrainage la prise en charge de ces mineurs comme ayants droit.