Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les differences existant entre les Etats membres de la Communaute europeenne en ce qui concerne l'obligation de vaccination. Pour exemple, des pays comme la Republique federale d'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou le Danemark n'ont aucune vaccination obligatoire. La Belgique et l'Espagne n'en ont qu'une seule, alors que l'Italie et la France ont respectivement deux et quatre vaccins obligatoires. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que l'obligation de vaccination ne soit pas un obstacle a la libre circulation des personnes a la veille du grand marche unique.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 juin 1989