Bulletins de salaire
Question de :
M. Ducout Pierre
- Socialiste
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation de la formule apposee sur tous les bulletins de salaire : « Ce bulletin doit etre conserve sans limitation de duree. » Pour le salarie, il s'agit de produire par ce moyen la preuve de ses droits a la retraite. En revanche, pour un employeur l'interpretation est plus delicate : peut-il comme par le passe detruire le double des bulletins a la fin de la periode de prescription ou peut-on lui opposer la prescription de 120 ans, applicable en archives publiques ? En consequence, il lui demande quelle mesure pourrait etre envisagee pour pallier le vide laisse par la loi.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 5 juin 1989