Question de : Mme Moreau Louise
- Union pour la démocratie française

Mme Louise Moreau rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que le regime de reduction d'impot en faveur de certains investissements immobiliers locatifs institue par la loi de finances pour 1985 et modifie par la loi de finances pour 1987 est applicable aux contribuables qui font construire ou acquierent, entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989, un logement neuf, qu'ils s'engagent a louer nu, a titre de residence principale, pendant une certaine periode et que ce dispositif beneficie egalement sous certaines conditions aux personnes qui souscrivent entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989 au capital des societes immobilieres d'investissement (SII) et des societes civiles immobilieres autorisees a faire appel publiquement a l'epargne (SCPI) lorsque le produit de la souscription est destine a financer l'acquisition ou la construction de logements neufs a usage d'habitation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de proposer au vote du Parlement, dans le cadre de l'examen a l'automne du projet de loi de finances pour 1990, une modification des articles 199 nonies et decies du code general des impots prorogeant au-dela du 31 decembre 1989 la date butoir ouvrant droit au benefice de cet avantage fiscal destine a favoriser l'investissement immobilier locatif.