Question de : M. Cr�peau Michel
- Socialiste

M Michel Crepeau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la disposition de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1988 qui exclut les locations de locaux nus destines a l'habitation de la possibilite d'etre assujetties a la TVA par option que leur accordait auparavant l'article 260-2 du code general des impots. Cette faculte reste cependant ouverte par l'instruction BOI 3 A 2 89 du 6 fevrier 1989 aux immeubles a usage d'hotel ou de residence de tourisme classe. Il lui demande s'il ne trouve pas anormal que les villages de vacances classes, qui relevent generalement de l'economie sociale, soient ecartes de cette possibilite d'option et s'il a l'intention de lever cette reserve qui n'est peut-etre due qu'a une formulation incomplete de l'instruction.