Allocation compensatrice
Question de :
M. Gatel Jean
- Socialiste
M Jean Gatel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, pour lui demander s'il envisage de supprimer le decret no 83-262 du 31 mars 1983 qui diminue l'allocation compensatrice versee aux handicapes maries.
Auteur : M. Gatel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 5 juin 1989