Droits d'auteurs
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes. Denoncant la procedure actuelle de retribution des droits d'auteurs, les createurs proposent la remise a l'etude de l'ordonnance de 1945 prevoyant l'institution du domaine public payant. Il demande par consequent les suites susceptibles d'etre reservees a cette revendication.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 5 juin 1989