Calcul des pensions
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme des militaires parvenus au grade d'aspirant ou d'adjudant-chef moins de six mois avant leur radiation des cadres : dans la mesure ou le traitement servant de base au calcul de la pension est celui afferent au grade detenu six mois au moins avant la cessation d'activite, la pension de ces militaires n'est pas liquidee sur la base de leur dernier grade. Aussi il lui demande s'il lui parait possible de faire beneficier les interesses des dispositions de l'arrete du 13 fevrier 1986.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 août 1988