Question de : M. Lagorce Pierre
- SOC

M Pierre Lagorce expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, le cas d'une institutrice obligee de liberer son logement de fonction, par suite de l'extension des batiments de la mairie. Aucun autre logement ne lui ayant ete propose en echange par la municipalite, elle a du en trouver un par ses propres moyens. Elle a alors demande un delai de plusieurs mois pour realiser effectivement son achat et amenager ce nouveau logement. Ce delai lui a ete brutalement refuse et elle est sommee de quitter les lieux avec ses trois enfants en bas age (huit, quatre et deux ans) avant la rentree de septembre prochain. Il lui demande sur quels textes legislatifs ou reglementaires cette institutrice peut eventuellement s'appuyer pour refuser de liberer son logement a la date imposee, et prendre le temps necessaire pour organiser sa vie privee au mieux de ses interets et de ceux de ses enfants.