Question écrite n° 13881 :
Pensions

9e Législature

Question de : M. Lavedrine Jacques
- Socialiste

M Jacques Lavedrine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme que rencontrent les personnes en invalidite de premiere categorie qui reprennent une activite salariee. Ce classement leur permet en effet d'exercer un emploi a mi-temps dont la remuneration ne doit pas exceder un certain plafond. Le montant de la pension d'invalidite etant calcule sur la base des salaires percus au cours de la derniere annee de travail precedant la mise en invalidite, les pensions en elles-memes sont d'un montant faible. Quand par ailleurs le plafond de revenus du mi-temps autorise est lui aussi tres bas, certaines personnes voient leurs revenus bloques a des niveaux tres inferieurs au SMIC Il lui demande s'il serait favorable a une modification du systeme de calcul des pensions d'invalidite de categorie 1 et du plafond de ressources autorisees en complement de la pension.

Données clés

Auteur : M. Lavedrine Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidite deces

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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