Politique fiscale
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions relatives a l'impot de solidarite sur la fortune et notamment celles qui prevoient une exoneration en faveur des placements financiers des non-residents. Il lui demande, par reference a ces dispositions, quelle serait la situation au regard de l'ISF d'une personne de nationalite francaise, qui reside en principaute de Monaco depuis plus d'un an et qui detient dans une banque monegasque diverses valeurs, telles que Sicav de tresorerie, fonds communs de placement, obligations cotees, francaises ou etrangeres.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989