Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Pistre Charles
- Socialiste
M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'application par un employeur de l'option de la deduction forfaitaire des frais professionnels. Il semblerait que le sens de l'expression « autorisation expresse de l'administration fiscale », necessaire pour qu'un changement d'option puisse etre opere, puisse etre entendu de facon diverse. Il lui demande en consequence de bien lui specifier dans quelles conditions l'administration doit indiquer « sciemment et expressement » son accord pour reconnaitre l'abattement pour les salaries, et si cet accord doit se marquer par ecrit et sous quelle forme.
Auteur : M. Pistre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 5 juin 1989