Question de : M. Poignant Bernard
- Socialiste

M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux campagnes de guerre entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans (certains d'entre eux sont ages au moins de soixante-quinze ans) et sont donc a la retraite. Il lui demande en consequence s'il accepte de lui faire connaitre : 1o le nombre de requetes presentees au titre des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 ; 2o le nombre de requetes presentees au titre de l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3o le nombre de dossiers presentes a ce jour a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985 ; 4o le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Il lui demande egalement s'il peut lui faire connaitre la date a laquelle les services gestionnaires esperent regler la totalite des dossiers.