Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet que presenterait une extension d'une des dispositions de l'article 3 de la loi de finances pour 1989. Ce texte a insere dans le code general des impots un article 163 A qui prevoit que « pour l'etablissement de l'impot sur le revenu, la fraction imposable des indemnites de depart volontaire en retraite ou de mise en retraite peut, sur demande expresse et irrevocable de leur beneficiaire, etre repartie par parts egales sur l'annee au cours de laquelle le contribuable en a dispose et les trois annees suivantes ». Cette disposition permet a la foi une reduction de l'impot du et un etalement dans le temps de son paiement. Il lui demande si elle ne pourrait pas etre etendue a d'autres revenus tels que l'indemnite forfaitaire percue en remplacement de la pension de vieillesse lorsque le montant de celle-ci serait inferieur a un certain plancher.