Question de : M. Berson Michel
- Socialiste

M Michel Berson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'attribution, par la Caisse des depots et consignations, de l'enveloppe de quatre milliards de francs de prets a 5,80 p 100 consentie par le Gouvernement, sur une periode de trois ans, pour aider a la modernisation et a la rehabilitation des lycees. Du fait des lois de decentralisation, seule la region est competente en matiere de lycees et doit etre consideree comme l'emprunteur final de ces prets. Pourtant, il semble que celle-ci pourrait exceptionnellement designer a la Caisse des depots et consignations un autre destinataire de ces prets, tels qu'un etablissement prive ou une association. Une telle exception permettrait l'utilisation de fonds publics par des institutions privees, dans un domaine - le financement de constructions scolaires privees - non prevu par la loi. En consequence, il lui demande s'il ne convient pas de faire preciser davantage par la Caisse des depots et consignations les modalites de mise en oeuvre de ces prets.