Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le code de procedure penale n'ouvre le benefice de l'indemnisation des victimes d'infraction qu'aux etrangers titulaires de la carte de resident (sous reserve de l'existence eventuelle d'accords de reciprocite) et que certaines interpretations doutent de la possibilite de l'accorder aux refugies titulaires du statut regi par la convention de Geneve du 28 juillet 1951. Il considere, pour sa part, que l'article 23 de cette convention, visant « l'assistance et les secours publics », devrait permettre l'acces des refugies a ce regime d'indemnisation. Mais il souhaiterait que telle soit bien l'interpretation donnee de cette convention par les autorites competentes. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement n'estimerait pas opportun de modifier l'article 706-15 du code de procedure penale, de maniere a permettre aux refugies d'etre indemnises dans les memes conditions que les titulaires de la carte de resident, ce qui correspond, sans nul doute, sinon a la lettre, du moins a l'esprit de nos engagements internationaux en matiere de droit d'asile.