Question écrite n° 13907 :
Conventions avec les praticiens

9e Législature

Question de : M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste

M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le nombre croissant de medecins qui optent pour le secteur II : droit au depassement des tarifs conventionnes. En effet, aujourd'hui de plus en plus de praticiens depassent les tarifs de la securite sociale obigeant leurs patients a assumer seuls une part importante de leurs depenses de sante. Dans certaines regions de France, l'acces aux soins pour tous n'est plus garanti et, en region parisienne, il est de plus en plus difficile de trouver un medecin qui pratique les tarifs conventionnes. Au moment ou organisations medicales et caisses d'assurance maladie negocient une nouvelle convention, il lui demande si des mesures dont envisagees pour lutter contre la derive du systeme conventionnel vers une medecine a deux vitesses : medecine de riches et medecine de pauvres.

Données clés

Auteur : M. Deschaux-Beaume Freddy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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