CNARL : beneficiaires
Question de :
M. Delhy Jacques
- Socialiste
M Jacques Delhy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dispositions de l'article 21 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraite de la CNARL accordant aux meres de famille ayant eleve trois enfants et exerce pendant quinze ans leur activite professionnelle une retraite a jouissance immediate. Il lui demande si elle n'envisage pas de modifier cette reglementation afin qu'elle soit applicable egalement aux peres de famille se trouvant dans une situation identique.
Auteur : M. Delhy Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 5 juin 1989