Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que le gouvernement de droite n'a pas reconduit en 1987 et en 1988 des mesures d'encouragement fiscal a la creation d'entreprises et plus particulierement l'exoneration d'impots sur les societes apres deliberation du conseil municipal du lieu d'implantation. Il lui demande s'il envisage de proposer la reconduction des mesures d'exoneration d'impots concernant les entreprises nouvellement creees et repondant a certains criteres d'investissements, mesures mises en place entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1986.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 août 1988