Paiement
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le prelevement de contribution sociale de 0,4 p 100 pour les contribuables qui ont choisi de payer l'IRPP par prelevements mensuels. En effet, cette contribution est integralement prelevee avec la mensualite de juin. Comme ces contribuables ont choisi, souvent sur incitation des services fiscaux, d'etaler leur versement il apparait illogique de leur faire payer en une seule fois la contribution sociale. Aussi il lui demande si la possibilite d'un etalement de cette contribution pourrait etre offerte aux contribuables qui ont choisi le prelevement mensuel.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989