Etablissements
Question de :
M. Bioulac Bernard
- Socialiste
M Bernard Bioulac attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application restrictive du decret du 20 janvier 1986, et plus particulierement du paragraphe consacre aux journees de conges supplementaires accordees aux eleves des ecoles, des colleges et des lycees, lorsque le maire en fait la demande pour repondre a un interet local. En effet, ces journees de conges supplementaires ne sont pas accordees aux enfants places dans des etablissements du service de l'enfance inadaptee, relevant de l'Etat, comportant des classes confiees a des enseignants specialises de l'EN (ecole publique par convention avec l'EN, en application du decret no 78-441 du 24 mars 1978). Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir la suite qu'il entend donner a cette demande.
Auteur : M. Bioulac Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 8 août 1988