Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les problemes que souleve l'application du decret no 86-573 du 14 mars 1986 relatif au statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. En effet, si les superieurs hierarchiques des gardes nationaux, d'apres l'ancien statut (decret no 77-893 du 2 aout 1977) etaient les presidents des federations des chasseurs, il n'est stipule a aucun endroit, dans le nouveau decret du 14 mars 1986, qu'ils exercent encore une partie de cette autorite. Aussi, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, dont la mission est de preserver la nature, proteger la faune sauvage et assurer la securite de la population ne savent plus qu'elle est l'autorite dont ils dependent. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires afin que la garderie puisse assurer efficacement sa mission de service public.