Question de : M. Séguin Philippe
- RPR

M Philippe Seguin expose a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que son attention a ete appelee sur l'absence de statut des agences de mannequins en France. Dans la reponse faite a la question ecrite no 18595 (JO, AN, questions du 6 decembre 1982) un de ses predecesseurs indiquait que, « contrairement aux entrepreneurs de spectacles ou agents artistiques, les agences de mannequins ne sont pas soumises a l'obligation de la possession d'une licence officielle ». Par ailleurs, en reponse a la question ecrite no 21902 (JO, AN, questions du 3 janvier 1983), le ministre de la culture de l'epoque concluait de la maniere suivante : « Le ministere de la culture et le ministere du travail sont conjointement interesses par ce type nouveau d'activites dans le domaine du spectacle et des etudes sont en cours sur les problemes poses par ces pratiques et sur la nature des mesures qui devraient eventuellement etre prises. » Par correspondance du 16 septembre 1986, la direction des affaires sociales et de l'emploi constatait : « Sans licence et n'etant pas concernees par la legislation sur le travail temporaire, les agences de mannequins pratiquent cependant, depuis plus de vingt ans, du »pret de main d'oeuvre¬ illegal, de par les articles L 124-1 et L 125-3 du code du travail. « L'absence de statut particulier pour l'exercice de cette profession d'agence de mannequins offre de tres nombreuses possibilites de fraudes et d'abus. Le delegue a l'emploi avait charge le chef de l'inspection generale des affaires sociales de proceder a une etude de ce probleme. Le rapport etabli par celui-ci en janvier 1987 demontrait que la situation globale examinee, caracterisee par un vide juridique quasi total, ne pouvait, dans de telles conditions, evoluer ni vers la disparition des infractions et des irregularites qui marquent depuis 1969 l'activite quotidienne de ce secteur economique, ni vers la moralisation de la profession. Des solutions realistes et efficaces pour tous les problemes rencontres etaient presentees, permettant de batir un systeme de protection offrant de reelles garanties aux mannequins adultes et dans toute la mesure du possible une surprotection aux enfants mannequins. Un projet de loi portant creation d'un statut d'agence de mannequins et assurant la protection des enfants mannequins fut alors elabore en collaboration avec l'ensemble des representants de la profession. Compte tenu de ce qui precede, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour reglementer une profession dont la moralisation reclamee depuis de tres nombreuses annees passe par la repression d'abus inadmissibles en tous domaines.