Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les inquietudes qu'ont fait naitre les propos qu'il a tenus recemment devant l'association nationale des maires des stations classees et des communes classees concernant la mise a l'etude par le Gouvernement d'un nouveau mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, apparemment beaucoup moins avantageux pour les collectivites locales. Il souhaite notamment obtenir des precisions sur la volonte du Gouvernement de remettre en cause l'indexation de la DGF sur l'evolution des recettes de l'Etat « pour l'adapter au volume de TVA reellement percu ». Il le remercie egalement de bien vouloir l'informer si le Gouvernement entend deposer prochainement devant le Parlement un projet de loi allant dans ce sens.