Question écrite n° 13927 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet attire l'attention de M le Premier ministre sur la representation des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. L'APCPL qui a recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux face a l'UNALP, au SAF et a des candidats independants lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales provinces de novembre 1988, ne designe aucun representant des professions liberales tant au Conseil economique et social qu'a la commission permanente de concertation. La designation des representants des professions liberales est actuellement confiee a un seul organisme qui beneficie d'un monopole de representation. Il lui demande de bien vouloir etudier une modification de cette representation afin que la designation des representants des professions liberales au Conseil economique et social, a la commission permanente de concertation et dans tous les organismes economiques et sociaux soit desormais paritaire, conformement au voeu exprime par les professionnels liberaux lors des elections professionnelles. En effet, un monopole de representation ne peut etre maintenu pour les professions liberales qui exclurait de toute representation les 49 p 100 de professionnels liberaux qui ont vote l'APCPL.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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