Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson souhaiterait que M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, lui indique quel etait au 1er janvier 1989 le nombre de dossiers deposes par les associations en Alsace-Lorraine pour obtenir un agrement conformement au decret no 85-1304 du 9 decembre 1985 relatif a une procedure de reconnaissance de mission d'utilite publique des associations inscrites dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il desirerait egalement connaitre le nombre de refus ainsi que le nombre d'acceptations et le nom des associations concernees par les acceptations. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quel est le nombre des associations qui ont utilise la faculte de degrevement prevue par l'article 10 de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982. Le cas echeant, il serait desireux de connaitre le nom des associations concernees.