Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que, a l'occasion d'un commentaire concernant le nouveau decret sur l'urbanisme commercial, un representant de son ministere a indique que les deputes et senateurs designes par leur assemblee pour sieger au sein de la Commission nationale d'urbanisme commercial ne sont pas les representants de l'Assemblee nationale ou du Senat, mais sont designes pour representer les collectivites publiques. Selon cette interpretation, il en resulterait que les interesses continueraient quoi qu'il arrive a conserver leur fonction de membres de la CNUC jusqu'a l'expiration de la periode de trois ans pour laquelle ils ont ete nommes et ce, meme en cas de demission ou de perte de leur mandat parlementaire. Il souhaiterait qu'il lui confirme cette interpretation ou qu'il lui indique a contrario si lors du renouvellement integral ou partiel de l'Assemblee nationale ou du Senat il y aurait lieu de proceder a de nouvelles nominations, meme si le mandat des interesses n'est pas arrive a expiration.