Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que la loi locale de 1908 applicable en Alsace-Lorraine prevoit que les communes doivent obligatoirement apporter un concours aux personnes privees de ressources. Trois principes conditionnent l'application de ce droit pour les administres : 1o principe du droit pour l'indigent d'obtenir une aide et correlativement obligation pour la commune de la fournir sous la forme, les modalites et le montant qu'elle est libre d'etablir ; 2o possibilite pour l'indigent ecarte de l'aide de recourir a un office ou un tribunal arbitral d'assistance. Cet organisme statue en principe en dernier ressort, mais il ne fonctionne plus depuis des decennies. Faut-il le ressusciter ? 3o possibilite pour la commune d'exiger en contrepartie un travail de la part de l'assiste. Il s'avere cependant que les dispositions sus-evoquees sont mal connues de la population et parfois totalement inappliquees dans certaines grandes villes. Au moment ou, en raison des difficultes economiques, et notamment du chomage, un nombre croissant de personnes rencontrent des difficultes qu'elles ne peuvent surmonter par leurs propres moyens, il souhaiterait qu'il lui indique de maniere la plus detaillee possible quels sont les recours dont disposent les administres en cas de carence d'une municipalite.