Vente et detention
Question de :
M. Briand Maurice
- Socialiste
M Maurice Briand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les risques de detention d'armes de 4e et 5e categorie par des personnes presentant des troubles mentaux. Des accidents surviennent chaque jour, des homicides sont commis par des personnes en etat de demence. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible de modifier la legislation concernant la detention et la vente des armes a feu, et en incluant si possible l'obligation de presenter un certificat medical a l'achat de ces armes.
Auteur : M. Briand Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 juin 1989