Assurance automobile
Question de :
M. Charzat Michel
- Socialiste
M Michel Charzat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les tarifs pratiques par les societes d'assurance habilitees a delivrer aux assures les attestations legales comme le prevoit la loi du 27 fevrier 1958 instituant l'obligation pour les conducteurs de s'assurer pour leur responsabilite civile. Bien qu'il ne soit pas de la competence de la loi de fixer les tarifs pratiques par les compagnies, les variations extremes du prix des attestations pour un meme conducteur et un meme vehicule ne peuvent que paraitre malsaines. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures il envisage pour rendre a l'assurance automobile sa finalite d'indemnisation des victimes.
Auteur : M. Charzat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 juin 1989