Question écrite n° 13951 :
Orthophonistes

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation preoccupante des professionnels paramedicaux orthophonistes. Le syndicat interdepartementale unifie des orthophonistes des Pays de la Loire n'a jusqu'a present pu faire aboutir ses revendications qui portent sur les points suivants : la revalorisation salariale et la creation de la grille unique, avec entrees differentes en fonction des annees d'etudes, de l'obligation du baccalaureat ainsi que du doublement du nombre d'heures d'etudes pour les orthophonistes ; la possibilite de promotion (avancement de grade) avec prise en compte des specialisations et des diplomes universitaires ; la prise en compte a l'embauche de l'anciennete et du cursus professionnel ; la possibilite de titularisation pour les vacataires et les contractuels qui le desirent ; la sortie du decret specifique concernant la protection sociale des agents non titulaires des hopitaux ; la sortie du decret pris en Conseil d'Etat fixant les dispositions generales applicables aux agents contractuels, conformement a l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 ; une circulaire reconnaissant l'ensemble des differentes taches inherentes a leurs fonctions ; la sortie du decret de titularisation des categories A et B Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement a ce sujet et les suites qu'il entend donner a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

partager