Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. En vertu de l'arrete du 11 decembre 1988, la carte du combattant est attribuee au titre de rattrapage aux militaires ayant participe aux operations en AFN totalisant actuellement 30 points au lieu de 36 comme precedemment. Avant l'instauration du parametre de rattrapage, les candidats a cette carte devaient avoir effectue une presence de quatre-vingt-dix jours au moins dans une unite reconnue combattante, tout comme ceux des guerres de 1914-1918, 1939-1945, d'Indochine ou autres. Considerant ainsi que 36 points representent quatre-vingt-dix jours en unite combattante, 30 points actuels coincideraient a 30/36e de quatre-vingt-dix jours, soit soixante-quinze jours dans les unites precitees. Il lui demande, dans un souci d'equite, s'il envisage d'etendre l'application de l'arrete du 11 decembre 1988 aux anciens combattants des conflits anterieurs a la guerre d'Algerie qui avaient une presence de soixante-quinze jours et plus en unite combattante.