Question écrite n° 13958 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation preoccupante des militaires en retraite. Quatre problemes distincts meritent d'etre etudies. Le premier est relatif a la majoration pour enfants des retraites militaires qui n'est effective qu'a compter du 1er decembre 1964. Le second concerne l'attribution de la pension d'invalidite au taux du grade au seul profit des retraites d'avant le 3 aout 1962. Le troisieme tient a la precarite des militaires sous contrat qui, apres de nombreuses annees effectuees au service de la nation, peuvent etre remercies sans pouvoir pretendre le moins du monde a une retraite ; c'est tout juste s'ils peuvent beneficier d'un pecule derisoire bien souvent compare a l'investissement personnel d'une partie de leur vie consacree a la defense du pays. Enfin, et c'est le quatrieme element, compte tenu de la disponibilite sans equivalence exigee des personnels des armees, il peut paraitre inconvenant de ne pas leur accorder des remunerations en consequence. Il lui demande donc : pour ce qui concerne les deux premiers points, d'etendre les mesures indiquees a l'ensemble des personnes concernees en ne les subordonnant plus aux dates restrictives qui penalisent nombre d'entre elles ; relativement au troisieme point, de mettre a l'etude toutes mesures permettant de lutter contre la precarite des emplois militaires contractuels, afin qu'ils ouvrent droit a la retraite ; quant au dernier, d'envisager la revalorisatiton de l'ensemble de la grille indiciaire, seule capable de reparer des injustices qui n'ont que trop dure.

Données clés

Auteur : M. Bachelet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 5 juin 1989

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