Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic Dupont expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qu'une circulaire CDE no 89-4 du 3 fevrier 1989 a precise les modalites d'application de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue en faveur des non salaries qui procedent a l'embauche d'un premier salarie, conformement aux dispositions de la loi du 13 janvier 1989. L'exoneration des cotisations patronales de securite sociale est accordee aux employeurs (non salaries) qui, travaillant sans salarie durant les douze mois precedant l'embauche ou depuis la date de creation de l'activite, embauchent avec un contrat a duree indeterminee, entre le 15 octobre 1988 et le 31 decembre 1989, un premier salarie. Sans attendre la parution du decret d'application et compte tenu de la date de prise d'effet de la premiere embauche (15 octobre 1988) de nombreux employeurs de condition fort modeste, ont, a la demande de l'ANPE et souvent avec l'accord verbal de l'inspection du travail, procede a une premiere embauche, faisant souvent suite a une fin de contrat d'apprentissage, de SIVP de contrat de qualification ou de contrat d'adaptation. Or, apres avoir declare cette embauche a l'inspection du travail avant le 1er mars 1989 ou dans les quinze jours de l'embauche, certains de ces nouveaux employeurs se voient refuser l'exoneration prevue en leur faveur au motif que celle-ci ne s'applique pas a ceux qui, precedemment a cette embauche, auraient eu a leur service un salarie titulaire d'un contrat d'adaptation. Ce refus lui semble non seulement extremement prejudiciable a ces tres modestes employeurs qui risquent de ce fait de se trouver dans l'impossibilite d'acquitter les cotisations sociales dues a raison de cette embauche, generalement provoquee par l'ANPE avant la publication du decret d'application, mais contraire a l'esprit meme de la loi votee par le Parlement, visant en premier lieu a la resorption du chomage. Aussi, il lui demande : de lui confirmer que l'exoneration est bien acquise dans la situation exposee ci-dessus. Dans la negative, l'employeur est-il bien en droit de proceder au licenciement du dit salarie.