Allocations de logement
Question de :
M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre
M Pierre Mehaignerie expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que le paiement direct de l'allocation de logement au proprietaire, prevu par l'article D 542-22 du code de la securite sociale en cas de non-paiement des loyers dus par le preneur allocataire, est subordonne a la signature par le preneur d'un plan d'apurement de sa dette. Il lui demande quelles sont les consequences tant pour le preneur que pour le bailleur d'un refus de signer oppose par le preneur et quels sont les recours dont dispose le bailleur contre un preneur allocataire de mauvaise foi.
Auteur : M. M�haignerie Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 5 juin 1989