Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, une situation delicate existant dans une commune de sa circonscription, mais dont la portee est certainement nationale. Dans un courrier adresse a un maire par la direction des pensions de la Caisse des depots et consignations siegeant a Bordeaux, il est ecrit : « Aucun texte ne prevoit actuellement la possibilite, pour les agents stagiaires, de beneficier du mi-temps ou du temps partiel. En consequence, les agents stagiaires irregulierement autorises a beneficier du temps partiel doivent cotiser a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales mais ne peuvent acquerir aucun droit a pension pour les periodes en cause. Il semble que ce texte mette en evidence et entretienne une injustice sociale flagrante : ou bien les agents vises, meme irregulierement autorises a beneficier du temps partiel, ont l'intention de cotiser - et les communes employeurs avec eux - a la CNRACL et cette institution ne peut pas encaisser des sommes sans contrepartie, sinon il y a » enrichissement sans cause « et spoliation des agents dont les emoluments sont amputes injustement ; ou bien ces agents irregulierement autorises a beneficier du temps partiel sont marginalises ou toleres, mais leur statut ne peut pas servir d'alibi a la collecte de cotisations sociales, selon une regle juridique bien connue memo turpidunem allegans en vertu de laquelle on ne peut se prevaloir d'un manquement a un texte pour justifier et asseoir une irregularite. La commune en question et son agent vise dans cette affaire ont verse durant une annee des cotisations » a fonds perdus « qui ne peuvent etre ni restituees, ni meme transferes sur l'Ircantec (Caisse de retraite des agents non titulaires des collectivites locales). Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de faire proceder a un examen de la reglementation actuelle et de la rendre conforme a la logique et l'equite sociale.