Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention M le ministre de l'interieur sur le laps de temps particulierement court qui est imparti a la personne qui change de departement pour faire modifier sa carte grise. L'article R 114 issu du decret du 2 septembre 1980 en vigueur actuellement prevoit, en effet, un mois de delai pour signaler au service des cartes grises tout changement de departement ou a l'interieur du departement. Cette modification s'effectue, certes, gratuitement mais la penalite s'eleve, elle, a 900 francs. Dans le contexte economique que nous connaissons aujourd'hui, nous sommes tous absolument convaincus que la mobilite est un facteur primordial. Lorsqu'un emploi est offert, il est souvent conditionne soit par une periode d'essai, soit par une duree determinee. Il lui demande, en consequence, s'il entend prendre des dispositions allant dans le sens de l'allongement notoire de cette periode.